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Précisions sur la procédure de contestation des avis des médecins du travail

Bureau d'un médecin

Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 apporte des précisions sur le rôle des médecins et les frais de l'expertise, en cas de procédure de contestation des avis des médecins du travail.

Avec la loi du 8 août 2016, dite "loi Travail" et applicable depuis le 1er janvier 2017, la procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroule dorénavant devant la formation en référé du Conseil des Prud’hommes. Si l’objet de la contestation concerne des éléments de nature médicale, l’employeur ou le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes en référé d’une demande de désignation d’un médecin-expert. La procédure relevait précédemment de l’Inspection du travail.

Le décret du 10 mai 2017, entré en vigueur le 12 mai 2017, complète les précédents textes législatifs comme suit : "La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert." D'autre part, sur le fait que le Conseil des Prud'hommes puisse charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, il est écrit : "La formation de référé ou le bureau de jugement ne peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation qu'après avoir désigné un médecin-expert en application du I de l'article L. 4624-7."

Enfin, concernant le paiement des frais engendrés par l'expertise, le texte précise : "La provision des sommes dues au médecin-expert désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations. Le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin-expert. La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé."

Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

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