Présanse - Prévention-Santé-Sud-Est - Association des Services de Santé au Travail Paca-Corse

Accueil > Actualités > Actualités archivées > Actualités 2014 > Cotisation "per capita"

Actualités

 

Cotisation "per capita"

logo cisme centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise

Un article, paru dans les Informations Mensuelles du CISME de juillet, informe sur la décision du Conseil d’Etat statuant en faveur de la cotisation per capita dans les Services de Santé au Travail Interentreprises.

 

La décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2014 (CE n°365071) statue sur les cotisations dûes par les employeurs aux Services de Santé au Travail.

Jusqu'à présent, la liberté contracuelle était de mise : la cotisation pouvait être assise soit sur la masse salariale de l'entreprise, soit sur le nombre de salariés.

Avec cette décision, il est affirmé que le coût de l'adhésion à un SSTI doit reposer uniquement sur le critère du nombre des salariés de l'entreprise (cotisation "per capita"). Cependant, il n'est pas précisé de date butoir pour la mise en conformité, pour les SSTI pratiquant la cotisation assise sur la masse salariale de l'entreprise. Une période transitoire est donc prévue, afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des Services de Santé au Travail Interentreprises.

L'article du CISME est disponible ci-dessous pour en savoir plus.

Dernière mise à jour le 15.06.2015

Vous souhaitez nous soumettre un article ou un thème d’actualité ? Faire la promotion de votre événement ? Proposer une formation ? Contactez-nous.

Suivez Présanse sur Twitter !

Restez informés des actualités du réseau, consultez directement les nouveaux documents créés par les Services de Santé au Travail Paca-Corse, …


AISMT 04 - AISMT 13 - AIST 83 - AIST 84 - AMETRA06 - APST BTP 06 - ASTBTP 13 - CMTI 06 - Expertis - GEST 05 - GIMS 13 - GMSI 84 - SAT Durance Luberon - SIST Corse du Sud - STP
© Présanse - Prévention Santé Sud-Est - Association des services de santé au travail / Offres d'emploi / Contact / Plan du site / Mentions légales / Crédits
Retrouvez toutes les informations Présanse avec notre flux RSSSuivez Présanse sur LinkedIn !Suivez Présanse sur Viadeo !